Pour rompre un contrat de travail, divers procédés peuvent être mis en marche par l’employeur et le salarié. Parmi eux, figure la procédure de rupture conventionnelle qui est l’un des procédés de résiliation les plus entrepris. Découvrez ici en quoi consiste la procédure rupture conventionnelle d’un contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Désignée à tort par l’appellation licenciement conventionnelle, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail amiable entre un salarié et son employeur. Elle a été mise au point en 2008, et se conclut suivant certaines règles, d’un commun accord par un employeur et son salarié. C’est l’un des modes de rupture de contrat de travail les plus plébiscitées entre un salarié et son employeur.

Dans quels cas réalise-t-on une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur est réalisée uniquement dans le contexte d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la fonction privée. Par conséquent, il est impossible pour les salariés ayant souscrit à un contrat de travail à durée déterminée ou exerçant dans la fonction publique d’envisager une rupture conventionnelle avec leurs employeurs.

Que peut-on négocier lors d'une rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle de contrat de travail entre un salarié et son employeur, absolument tout peut être négocié. Notamment, l’indemnité de départ, le délai avant le départ effectif du salarié et les congés de départ. Outre ces éléments, selon vos besoins, vous pouvez identifier d’autres éléments qui peuvent faire objet de négociations lors d’une rupture conventionnelle. Attention, toutefois, à ne pas exagérer et à prendre en compte l’état financier de l’employeur avant de faire certaines négociations de rupture conventionnelle.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d'une rupture conventionnelle de contrat ?

La première étape de la procédure de rupture conventionnelle est la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à la partie adverse qui peut être l’employeur ou le salarié. Ensuite, des entretiens obligatoires doivent être effectués entre les deux parties, c’est-à-dire le salarié et son employeur. Au terme de ces derniers, l’étape suivante est la mise au point de la convention de rupture conventionnelle et son homologation.

Quel est l’objectif des entretiens ?

C’est au cours des entretiens de rupture de bail de travail conventionnelle que se font les négociations des termes de rupture de contrat de travail entre les deux parties (le salarié et l’employeur). Ainsi dit, c’est au terme de ces derniers, que vont être définies les informations comme la date de résiliation, le montant de l’indemnité dû par l’employeur, et les préavis à réaliser si possible. Durant l’entretien, les deux parties concernées peuvent se faire assister à condition qu’elles le mentionnent tôt. Les circonstances du déroulement des entretiens c’est-à-dire la date, le lieu et l’heure peuvent librement être définies par le salarié et l’employeur. Soulignons, par ailleurs, qu’au terme des entretiens les deux parties concernées par la rupture conventionnelle doivent remplir un formulaire Cerfa.

Comment est calculé le montant de l’indemnité ?

Le calcul du montant de l’indemnité dû au salarié se fait suivant deux critères principaux. Notamment l’ancienneté au poste du salarié et sa rémunération. Généralement, le montant de l’indemnité est supérieur à l’indemnité de licenciement. Pour estimer le montant de son indemnité, le salarié peut utiliser un stimulateur de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit d’outils disponibles gratuitement en ligne et permettant de déterminer le montant total d’indemnités en fonction d’informations spécifiques renseignées par le demandeur.

Comment est établie la convention de rupture ?

L’établissement de la convention de rupture est simple. En fait, la convention de rupture conventionnelle n’est autre que la restitution des conditions de rupture définies de commun accord par les deux parties. Elle doit nécessairement contenir diverses informations. Notamment :

• La date de rupture et les indemnités dues au salarié, qui sont l’une des composantes clés de la convention de rupture ;
• Le montant exact de l’indemnité ;
• La signature des deux parties sans quoi la convention de rupture ne peut être approuvée ;
• La preuve qu’une copie de la convention de rupture conventionnelle de bail de travail a été donnée à l’employé.

Comment se fait l’homologation de la convention de rupture conventionnelle ?

Le processus d’homologation de la convention de rupture est entamé lorsque dans le délai imparti, aucune rétraction n’est enregistrée. Quelle est la durée du délai de rétraction ? Le délai de rétraction est estimé à 15 jours, week-end et jours fériés y compris. Le processus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle de contrat de travail lui-même varie selon que l’employé est protégé ou non.

Pour un employé non protégé

Lorsque l’employé n’est pas protégé, le processus d’homologation de la rupture conventionnelle peut être initié par l’une quelconque des parties. Pour cela, il suffit d’adresser une demande d’homologation de la rupture de convention en ligne ou par formulaire de rupture conventionnelle, à la DIRECCTE. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, la DIRECCTE vous enverra un message en cas de refus. En revanche, en absence de contestation de la rupture conventionnelle après ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été approuvée.

Pour un employé protégé

Dans ce cas, l’employeur doit d’abord adresser par l’inspecteur une demande d’autorisation au DIRECCTE. Ensuite, la demande d’homologation est effectuée uniquement par un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail spécifique aux salariés protégés. Dans un délai de 15 jours et après que l’inspecteur ait certifié l’absence de pression, le consentement du salarié, et le montant de l’indemnité, la DIRECCTE peut envoyer un message en cas de refus. En revanche, en absence de contestation après ce délai, on considère comme le cas des employés non protégés que l’homologation a été approuvée.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture de contrat de travail amiable entre un salarié et un employeur. Il concerne les salariés du privé qui ont souscrit à un CDI, et présente de nombreux avantages aussi bien pour eux que leurs employés.