Estelle Tendances, mon blog a moi !

Les litiges qui se règlent de plus en plus en privé

Un phénomène auquel le divorce n’y échappe pas

On vient de célébrer en fin mars 2017 la journée notariale de la famille et de la personne. Cet évènement rassemble tous les notaires du pays afin de faire le point sur l’évolution du Droit. On y soulève de nombreux sujets concernant surtout les réformes du Droit civil.

En effet, cette discipline juridique, considérée comme un pilier de notre société moderne. Le gouvernement actuel touche un bon nombre de ces sous-branches à commencer par le droit de la famille. Le droit se modernise et laisse plus de travail aux avocats et aux notaires. Les professionnels comme huot avocat perpignan maîtrisent assez le droit pour régler en privé les litiges des justiciables. Ce dernier pourra toujours aller voir le juge en cas d’irrégularité.

Les auxiliaires de justice dans le projecteur

Les notaires sont particulièrement concernées par la nouvelle loi sur le divorce sans juge dans le cadre d’une procédure amiable. On confie désormais à cet auxiliaire de justice le soin d’officialiser l’acte de dissolution de l’union légale des époux.

En effet, s’il n’existe pas de litige entre les époux et s’ils se mettent d’accord tant sur le divorce que sur ses effets, la décision devient juste une simple formalité. Cela ne signifie pas pour autant que l’acte notarié présente la même autorité qu’un jugement. Cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 chamboule donc tous les principes contenus dans le droit positif de la famille. Et certains se demandant si elle ne crée plus d’incohérence qu’autre chose.