Les premières répercussions de l’application de la loi Bourquin

La loi Bourquin donne l’occasion à un emprunteur de résilier ou de négocier son assurance prêt immobilier chaque année. En d’autres termes, il peut changer de compagnie ou d’institution financière quand il trouve une offre de contrat plus rentable ou avec des conditions plus flexibles. Mis en vigueur depuis Janvier 2018, des conséquences se font déjà ressentir.

Les premières réactions dès son application

Pour obtenir un prêt immobilier, il est indispensable d’être souscrit à une assurance emprunteur. Dans la plupart des cas, l’organisme financier propose ou impose cette couverture dans leurs offres. Ce qui rendait difficile la résiliation ou la renégociation. La loi Bourquin a permis de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies. À la même occasion, des clients profitent de cette grande liberté pour réaliser plus d’économie. Depuis, les demandes de résiliation s’affluent de plus en plus. Les sociétés qui souhaitent garder leur client cherchent déjà à réagir et à revoir leur grille tarifaire. D’autres ont déjà conçu des contrats individuels avec des avantages financiers plus intéressants. Outre tout cela, les étapes deviennent plus simples comme contacter planet assurance facilement.

L’éligibilité et les emprunteurs concernés

Toutes personnes ayant octroyé un financement dans l’immobilier sont éligibles à la loi Bourquin. Il est de devoir de la banque d’accepter une demande de résiliation si son client trouve une nouvelle prestation qui devra présenter des critères de garantie équivalents. Un préavis de 2 mois minimum est à respecter avant la date d’anniversaire de la signature du contrat. Si l’institution financière refuse la demande, elle se doit de fournir des justificatifs à l’emprunteur. Elle dispose de 10 jours pour étudier le dossier et donner sa réponse. Appelé aussi loi Sapin 2, seuls les particuliers peuvent privilégier de la loi Bourquin.

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