Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

La création d’une entreprise exige souvent des décisions à prendre et en particulier pour son statut juridique. Bien avant même de lancer son projet, il est important de s’attarder sur le choix de son regime d’impot et de sa structure en tant que gerant d’une societe ou bien, en tant qu’entrepreneur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les statuts juridiques d'une entreprise ou d'une société.

Quelles sont les formalités obligatoires pour créer une entreprise ?

En tant que dirigeant ou entrepreneur, on aurait sans doute préféré se lancer tout de suite dans la concurrence au lieu de s’attarder sur les formalités. Et pourtant, pour que la compétition soit équitable, il faut être légal et respecter la règle du jeu. Certes, créer une entreprise ou société est une démarche fastidieuse et parfois ça prend des mois et des mois. Et pourtant, cela reste un passage obligé si on veut assurer l’avenir de sa societe et éviter de payer un maximum en matière de fiscalité. Le choix de son statut juridique entreprise va dépendre de son activite, du type d’entreprises que l’on souhaite créer. Car oui, il existe bien des régimes d’impot et statuts uniquement dédiés aux auto-entrepreneurs ou à un salarie souhaitant se lancer seul dans l’aventure. Sarl, eurl, sas sans autant de structure juridique à connaître avant de choisir son statut juridique.

Outre le statut juridique comme celle de sarl ou societe à responsabilite limitee, il faut aussi penser aux statuts de sa societe. Il s’agit généralement des statuts juridique portant sur le contrat entre associés et qui régit les relations entre eux ainsi que l’organisation de l’entreprise. Le contrat doit mentionner son statut social, son regime d’impot, la responsabilite de chaque associé et le capital d’investissement. Outre cela, il faut aussi déposer des fonds, faire une évaluation des apports en nature du capital social. Le capital social doit être pris en compte lors de la démarche d’une création d’entreprise. Mais il y en a d’autres des démarches comme la publication d’une annonce légale de constitution de la société, la transmission du dossier de création d’entreprise au CFE.

Quels sont les statuts juridiques qu'une entreprise peut avoir ?

Les statuts juridiques qu’une entreprise peut avoir sont multiples. On peut en citer quelques-uns. Notons tout de même qu’elle doit considérer toutes les possibilités et réfléchir à deux fois avant de choisir un statut entreprise correspondant à son capital social et à son activite. Parmi les formes juridiques que les societes peuvent avoir son sarl ou societe à responsabilite limitee mais aussi sas, eurl, EIRL, SA, SARL et SNC. Mais le choix d'un statut juridique dépend entre autre du capital social du dirigeant mais aussi du regime d’impot qu’il va choisir, des règles juridiques applicables. Il est vrai que lorsqu’on se lance dans le montage d’un projet, il va falloir réunir toutes les conditions en choisissant la forme de commerce adaptée à son capital social et éviter toutes formes de contrainte. La fiscalité par exemple peut être une contrainte si on choisit le mauvais regime d’impot.

Mais il faut aussi en envisager le pire lorsque la societe se trouve dans une situation d’endettement. Mais il y a également sa part dans l’entreprise si on choisit de partager la direction avec d’autres associés. On doit alors se poser les bonnes questions si on désire se tourner vers un statut d’entreprise individuelle à responsabilite limitee ou non. Il faut aussi choisir entre le sarl et eurl qui restent des statuts juridiques les plus courants mais cela dépend du type d'entreprise. Ainsi, les entreprises devraient alors choisir le meilleur statut juridique pour avoir la chance de s’en sortir et d’atteindre la ligne d’arrivée. Pour revenir à la fiscalité, si le taux d’imposition est trop important par rapport au bénéfice, il vaut mieux alors choisir celle qui assurera son succès.

Comment faire le bon choix de statut pour son entreprise ?

Pour choisir le statut juridique de son entreprise ou sa société, il est important de bien comparer les différentes formes. Cela va dépendre avant tout du type d'entreprise. Mais il existe d’autres paramètres qui vont influencer sa décision. En général, on tient aussi compte du regime d’impot mais aussi de la manière de gérer son projet : est-ce qu’on va travailler seul ou bien trouver des associés. On doit aussi prendre en considération la protection de son patrimoine et de se préparer également à aux conséquences du regime d'impot induit. En tant qu’autoentrepreneur par exemple on peut avoir le choix de tester d’abord un marché avant l’ouverture d’une entreprise.

En plus du type de société que l’on désire ouvrir le statut juridique à responsabilite limitee (sarl) ou à responsabilité illimitée est aussi à prendre en considération si on veut réussir dans son activite d’entreprenariat. Bref, pour faire simple, le choix du statut ou structure juridique dépend de la forme de protection recherchée, de l’ampleur de son projet, du régime social ou du régime d'impot entre assimilé salarie ou non salarie, de la fiscalité et du type de responsabilite : affaire personnelle artisan ou autre activite. Mais on peut aussi opter pour un statut entreprise individuelle et profiter de tous les avantages de cette structure juridique.

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